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Capital-investissement ISF et investissement dans les PME La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat rend désormais possible la déduction d’une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour investissement dans les PME. Il est prévu qu’elle soit applicable pour l’ISF payé en 2008.
De quoi s’agit-il ?
La déduction d’une partie de l’ISF sera possible lorsque le contribuable réalisera :
- Un don en numéraire ou un don en pleine propriété de titres négociables sur un marché réglementé au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion, agence nationale de la recherche…).
Ce don doit être effectué avant la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. Il ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal.
Les droits de mutation à titre gratuit ne s’appliquent pas à ces dons mais lorsqu’il s’agit de titres, la plus-value est imposable.
- Un investissement direct dans une PME à l’occasion d’une souscription ou d’une augmentation de capital, en numéraire ou en nature (sauf actifs immobiliers ou valeurs mobilières) ou un investissement indirect dans une PME via des FIP (fonds d’investissement de proximité).
Le bénéfice de cet avantage fiscal sera subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Les PME éligibles sont les PME industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ayant leur siège en Europe, employant moins de 250 salariés et affichant, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros. Sont exclues, les sociétés pour lesquelles le contribuable bénéficie déjà d’une exonération.
Cette réduction d’ISF sera égale à 75% des versements dans la limite de 50.000€. Elle sera, cependant, limitée pour les FIP à 50% du montant investi dans la limite de 10.000€ et à hauteur de la part réellement investie du FIP dans les titres répondant aux exigences de la réduction d’ISF.
En contrepartie, la fraction du versement ayant donné lieu à cet avantage fiscal ne pourra pas générer une réduction d’impôt sur le revenu qui, pour rappel, est de 25% du montant investi dans une PME (plafonné à 25.000€ pour un célibataire et 50.000€ pour un couple) et de 25% du montant investi dans un FIP (plafonné à 3.000€ pour un célibataire et 6.000€ pour un couple).
Sauf à craindre que l’investissement baisse plus que l’économie d’ISF générée, la plupart des contribuables redevables de cet impôt auront donc, tout intérêt, à investir dans les PME directement ou indirectement via les fonds d’investissement de proximité.
Yves GAMBART de LIGNIERES
http://www.dlpatrimoine.fr
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Prorogation et renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME (LFI 2007 Art 59 Art 199 terdecies 0A du CGI)
En mai 2006, le Ministre a présenté son plan d'accompagnement de la croissance des Gazelles, et afin de répondre aux besoins de financement des PME, le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux investisseurs, prévue à l'article 199 terdecies 0A du CGI dont l'application arrivait à son terme, a été profondément modifié et a été prorogé jusqu'en 2010. Ainsi, lorsque l'investisseur effectue des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées imposables à l'IS dans les conditions de droit commun. Il bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% des versements limitée annuellement à 20 000 ou 40 000 € pour un couple; le versement qui excède le plafond est, de plus, reportable sur quatre ans au lieu de trois. L'investissement dans ces sociétés " opérationnelles " , dont l'activité, autre que civile, de gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier, réalisé via une société holding est, en outre, expressément prévu. (article 59 de la LFI pour 2007).
La réduction d'impôt de 25% des souscriptions en numéraire au capital initial ou augmentation de capital d'une PME, plafonnées à 20 000 pour une personne seule, 40 000 € pour un couple est prorogée jusqu'en 2010. L'excédent de versement est reportable et peut donner lieu à une réduction d'impôt sur 4 ans maximum au lieu de 3. La réduction est possible en cas de souscription dans une société holding intermédiaire. A condition de conserver pendant 5 ans les titres acquis en contrepartie de l'apport au capital.
La déduction des pertes (art. 163 octodecies du CGI) est supprimée.
4 fiches précisent l'application du nouveau dispositif dans l'attente de la publication d'une instruction administrative plus détaillée. - Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Liquidation judiciaire de la PME dans laquelle le contribuable a souscrit.
RES N° 2007-18 Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Modalités de remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu.
RES N° 2007-17 Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement indirect.
RES N° 2007-16 Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées. Année d'imputation de la réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement indirect.
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