Votre SASU a réalisé un bénéfice. Vous vous demandez comment affecter vos résultats : le distribuer ou le garder dans l’entreprise. Pour mieux vous aider dans la gestion de vos affaires de SASU, nous vous proposons un accompagnement entreprise. Cet article vous aidera à mieux comprendre le modèle d’affectation de résultat en SASU sans compromettre le bon fonctionnement de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une SASU
La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelles est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul et unique actionnaire (une personne morale ou physique). La SASU comporte de nombreux avantages en matière d’imposition, de gestion et d’organisation. En effet, elle peut être constituée par une personne avec une capitale sans montant minimal obligatoire. L’actionnaire unique possède plus de liberté dans la rédaction de ses statuts. Il a le droit de se nommer président ou salarié-cadre.
Comme pour toutes les autres sociétés, la SASU doit établir un état financier à la fin de l’exercice comptable pour connaitre le résultat réalisé. Le bilan de la société doit être approuvé par son unique actionnaire lors d’une assemblée générale. Au cours de cette assemblée, il doit aussi prendre la décision d’affectation du résultat réalisé par son entreprise. Le bénéfice peut être affecté par : le report à nouveau débiteur, en réserve légale, en dividendes et en report à nouveau.
Les étapes de l’affectation du bénéfice d’une SASU
Tout d’abord, si votre SASU a subi une perte lors de l’exercice comptable précédent, il faut que le bénéfice réalisé de l’année couvre le report déficitaire. Ensuite, il faut respecter le montant de la réserve légale. La réserve légale est définie dans le code de commerce afin de constituer une réserve légale après un résultat comptable positif. En effet, si le montant de la réserve disponible est encore inférieur à 10 % du capital, dans ce cas il faut affecter 5 % du bénéfice pour la réserve légale.
Après avoir respecté l’affectation à la réserve légale, vous pouvez procéder au versement de dividendes. La distribution de dividendes se fait par une assemblée générale autre que la validation du compte de résultats. Enfin, le report à nouveau représente la somme restante après le report débiteur, la réserve légale et le dividende. Ce report peut être distribué lors de la prochaine assemblée générale. Si vous préféré, vous pouvez aussi avoir un accompagnement d’entreprise grâce à une agence de conseil et gestion.
La distribution de dividendes
La distribution des dividendes n’est pas les mêmes si l’actionnaire est une personne physique et s’il est une personne morale.
Dividendes versés à une personne physique
Avant la distribution de dividendes, votre société prélèvera d’abord l’impôt correspondant aux dividendes qu’elle devra payer à titre de Flat tax. Le Flat Tax sera payé à l’administration fiscale par virement bancaire le 15 du mois suivant la distribution des dividendes. En parallèle avec le paiement de cet impôt, votre entreprise doit émettre un formulaire 2777.
Avec le Flat Tax, vous ne paierez plus d’impôt sur les dividendes même s’ils se trouvent dans la déclaration de votre impôt sur le revenu. Toutefois, vous pouvez refuser le prélèvement du Flat Tax et optez pour la CSG/CRDS d’un taux de 17,2 %. Dans ce cas, vous réintégrerez vos dividendes dans votre déclaration d’impôt sur le revenu après la déduction d’un abattement de 40 %. Cependant, ce régime ne peut être appliqué que si votre revenu fiscal de l’année précédente ne doit pas excéder de 50 000 euros (pour une seule personne) et 75 000 euros (pour le couple). Par contre, il faut savoir que la CSG/CRDS n’est pas vraiment intéressante.
Dividendes versés à une personne morale
Le versement de dividende auprès d’une autre société ne présente aucune complexité. La société perçoit le même pourcentage de ses actions en dividende. En outre, si la société bénéficiaire détient d’au moins 5 % d’actions dans la société, elle percevra le même dividende d’une quasi-absence de fiscalité. Pour le cas d’une personne morale, il n’y a pas de formalité à respecter à par le remplissage spécifique de la liasse fiscale et la détention de titres de la société fille pour une durée minimale de deux ans.