Une facture est obligatoire pour toute vente de prestations ou de produits entre professionnels ou pour toute prestation de service entre un professionnel et un particulier dès lors que le montant dépasse 25 € TTC.
Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende de 75 000 € et d’un redressement fiscal de 50% du montant de la transaction.
Établies en 2 exemplaires (original conservée par le client), les factures doivent être conservées 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service.
Les mentions obligatoires
- la date d’émission de la facture : c’est la date à laquelle a été établit la facture,
- le numéro de la facture qui doit être unique : on peut numéroter avec l’année, le mois et le rang de la facture (exemple : 2015/05/1, puis 2015/05/2 pour des factures émises en mai 2015),
- la date de la vente ou de la prestation de services : c’est le jour effectif de la vente du bien ou de la fin de réalisation de la prestation,
- l’identité de l’acheteur : c’est le nom (ou dénomination sociale) et l’adresse du client,
- l’identité du vendeur : c’est la dénomination sociale et l’adresse du Siège Social du fournisseur (suivi du SIREN et du code NAF pour une entreprise, du n° d’immatriculation au RCS pour un commerçant, du n° au Répertoire des Métiers pour un artisan). La forme juridique doit également être mentionnée.
- l’adresse de livraison
- le numéro d’identification à la TVA : dès lors que le montant est supérieur à 150 € HT,
- la désignation du produit ou de la prestation : nature, marque, référence , pour les produits fournis, main d’œuvre pour les prestations de service. Les produits et la main d’œuvre doivent être distingués. Il faut également préciser la quantité et le prix unitaire hors TVA
- les taux de TVA applicables : 1 ligne pour chaque taux de TVA applicable
- les réductions de prix : rabais, remises, ristournes
Pour les factures adressées à un professionnel
- la date à laquelle le paiement doit intervenir ainsi que les conditions d’escompte pour paiement anticipé (à mettre obligatoirement à néant s’il n’y en a pas).
- le taux de pénalité de retard,
- le montant de l’indemnité de retard de 40 € pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement