Dans le monde de l’entreprise, il peut arriver qu’une société ne parvienne plus à faire face à ses créanciers et ainsi payer ses dettes. Le chef d’entreprise doit alors trouver une solution pour surmonter ces difficultés. Dans cette situation, une procédure collective s’avère parfois inévitable.
En effet, le débiteur a la possibilité de recourir à une procédure collective qui entrainerait la dissolution de l’entreprise par la vente de ses biens spécialement dans le but de régler les dettes. Il s’agit de la liquidation judiciaire. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure collective.
Définition
L’aide liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsqu’une entreprise occasionne des pertes, et qu’elle n’est pas en mesure de régler ses créanciers. Elle consiste à mettre un terme à l’activité d’une entreprise par la liquidation des biens de celle-ci. Cette procédure n’est engagée que si ladite entreprise n’est plus du tout capable de réaliser un redressement judiciaire (poursuivre l’activité, payer les dettes et conserver l’emploi des salariés). Elle est lancée par le tribunal de commerce (uniquement si le débiteur est un artisan ou un commerçant) ou par le tribunal de grande instance (pour les autres cas). Ainsi, la procédure collective vise à dissoudre la société en réglant son passif.
Application
Cette vente judiciaire s’applique à toute personne qui exerce une activité artisanale ou commerciale. Elle s’applique également aux entreprises et aux organisations ainsi qu’à toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante, même l’agriculteur. Cette procédure concerne :
- Tout débiteur qui se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible seulement avec son actif actuel. (Cessation de paiements).
- Tout débiteur qui est dans l’impossibilité de réaliser un redressement, encore moins un redressement judiciaire.
Les conditions d’ouverture d’une liquidation
La demande d’ouverture d’une liquidation peut être entamée à partir :
- D’une demande provenant du débiteur au plus tard 45 jours après la cessation des paiements, dans la mesure où il n’y a pas eu d’engagement d’une procédure de conciliation pendant ce délai.
- D’une assignation du débiteur suite à la demande des créanciers.
- D’une saisie par le tribunal compétent.
- D’une saisie du tribunal suite à une requête provenant du ministère public.
Si la demande d’ouverture provient du débiteur en personne, alors le dossier doit contenir les éléments exigés par l’article R631-1 stipulé dans le Code de Commerce.
Processus de liquidation
La réalisation de procédure collective de liquidation se déroule en différentes étapes. Chaque étape implique différentes actions.
Le jugement d’ouverture
Pour la phase de jugement d’ouverture, le tribunal compétent se chargera de nommer un liquidateur pour la procédure. Le débiteur sera alors dessaisi de la gestion et de la possession de ses biens. Tous les droits et les opérations du débiteur, quant à son patrimoine, seront à la charge du liquidateur. Ce dernier s’occupera des licenciements économiques nécessaires pour la réalisation effective de la procédure de liquidation.
Durant tout le long de la procédure, le débiteur est interdit de toute activité professionnelle, agricole, artisanale, ou commerciale, à condition d’être un entrepreneur individuel exerçant sur un autre patrimoine. La date de clôture de la procédure est fixée par le tribunal compétent.
Le paiement des dettes
Les nouvelles responsabilités du liquidateur lui donnent le droit de régler les créanciers. C’est donc à lui de coordonner les ventes ainsi que les paiements des créanciers. Il s’occupera de la vente des biens du débiteurs par les enchères publiques sous la supervision du juge-commissaire et selon les règles du Code du Commerce.
La clôture de la procédure
La procédure ne pourra être définitivement clôturée que :
- S’il n’y a plus de passif
- Si le liquidateur possède les sommes nécessaires pour provoquer le désintéressement des créanciers
- S’il y a insuffisance d’actifs
Après la clôture de la liquidation, l’entreprise n’existera plus du tout.
La vente de la société
Si des offres de reprises sont formulées pendant le processus de liquidation, alors la procédure sera convertie en un renoncement total ou partiel de la société. La reprise qui sera proposée doit pouvoir assurer la conservation des activités pouvant permettre une production indépendante et une épuration complète du passif. C’est le tribunal qui est chargé de diriger le plan de cession. L’offre de reprise qui sera retenue devra répondre à certaines conditions strictes et permettre de payer les créanciers tout en conservant au maximum l’emploi.