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Tout sur l’interdiction de gérance des dirigeants

Interdiction de gérance arrêt de l'effet domino

A businessman wearing a suit standing beside a series of vertical wooden slabs as they fall one after another. Concept of domino effect where one business failure causes further collapses.

Savez-vous qu’un dirigeant d’entreprise peut être limogé de son poste pour de nombreuses raisons ? C’est le principe d’interdiction de gérance des dirigeants. Lors de l’instauration de démarches collectives et lorsque les fraudes, les fautes de gestion et l’incompétence des dirigeants sont les principales raisons du dépôt de compte-rendu de la société, le tribunal de commerce responsable de la procédure collective peut directement prononcer des sanctions vis-à-vis des dirigeants. Par conséquent, le code de commerce prévoit une liste de sanctions à l’origine du dépôt de l’introspection et à l’encontre du dirigeant social.

Les conditions de l’interdiction de gérance

En tant que représentant légal des personnels en faillite, le tribunal de commerce peut prononcer l’interdiction de gérer, d’administrer, de contrôler une entreprise artisanale ou commerciale, toute personne morale et toute exploitation agricole, à un dirigeant social. L’interdiction est valable lorsque le dirigeant a abusé d’une exploitation déficitaire entrainant la cessation des paiements, dissimulé, détourné ou frauduleusement augmenté son passif. Le dirigeant peut être sanctionné de son poste lorsqu’il mélange la gestion des patrimoines de l’entreprise à celle de son propre patrimoine. Effectuer un commerce en dehors de l’activité commerciale de l’entreprise entraine également l’interdiction de gérance pour le dirigeant. De même pour la demande de crédit d’entreprise ou de financement de projet d’entreprise à des fins personnelles du dirigeant. La négligence de la demande de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement de l’entreprise dans le délai de 45 jours à compter de la rupture des paiements des employés, sans même demander l’ouverture d’une démarche de conciliation peut aussi entrainer l’interdiction de gérance par un dirigeant.

Les effets directs de l’interdiction de gérance des dirigeants

Le tribunal de commerce peut imposer aux dirigeants de donner leurs parts ou leurs actions sociales dans l’entreprise. Le produit de liquidation est attribué au compte des dettes sociales lorsque ces dettes sont à la charge des dirigeants. De plus, le tribunal prononçant la faillite personnelle peut aussi annoncer l’incapacité à développer une fonction publique distincte. L’incapacité du dirigeant est prononcée dans la limite de 5 ans et pour une durée égale à celle de la faillite personnelle. Lorsque la décision du tribunal est officialisée, le ministère public notifie au dirigeant l’incapacité, qui sera valable à partir de son annonce. Lorsque le tribunal de commerce prononce l’interdiction ou la faillite personnelle, il fixe la durée de la disposition, qui ne dépasse pas les quinze ans. Par ailleurs, le tribunal peut aussi recommander l’exécution provisoire de son verdict.

Les différentes solutions à l’interdiction de gérance des dirigeants

La meilleure manière de trouver des solutions à l’interdiction de gérance des dirigeants est de solliciter l’aide d’un conseiller d’entreprise. Mais le dirigeant peut demander aussi au tribunal du commerce de relever, en tout ou partiellement la mesure concernant l’interdiction d’exercer une fonction publique élective. Cette solution est valable lorsque le dirigeant décide de contribuer au paiement du passif. Lorsque le tribunal annonce l’interdiction selon l’article L. 653-8, sa décision peut être relevée si le dirigeant démontre sa capacité à contrôler ou à diriger les personnes ou les entreprises visées par l’article. Peu importe l’origine de l’interdiction ou de la sanction, le tribunal appréciera plutôt un règlement de dette que de prononcer la condamnation du dirigeant.

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